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Association COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS:

étude de toutes questions se rapportant aux fonctions de mandataire liquidateur et à celles qui lui sont confiées en sa qualité de mandataire de justice notamment par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985; son objet porte plus particulièrement sur: son rôle, ses responsabilités dans le cadre de ces procédures, la définition des exigences déontologiques de la profession, la défaillance des entreprises, le régime des préventions éventuellement applicable, les procédures de redressement et de liquidation; l'association a également pour objet: la représentation de ses membres à l'égard des juridictions, des pouvoirs publics et des tiers; elle a pour objet également: la mise en oeuvre de méthodes et moyens d'organisation appropriés aux mandats et fonctions qui leur sont confiés; et d'une manière générale tout ce qui concerne l'exercice de la profession de la mandataire judiciaire; en vue d'accomplir son objet social, l'association pourra entreprendre toute opération m

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

  • Code objet social de l'association 022530
  • Numéro waldec de l'association W751076819
  • Ancien numéro de l'association76819
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 17-04-1986
  • Date de la dernière déclaration 29-10-2013
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-07-1901
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association 15-12-2005

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